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Supprimer information décès

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ljpywcka
male
Viestit: 1

Supprimer information décès

Viesti Kirjoittaja ljpywcka »

Bonjour,
Je suis venu à connaissance d'une publication concernant le décès d'une personne et, en tant que sa fille, j'aimerais supprimer cette information de ce réseau. Surtout vu que cette information est visible même à ceux qui ne sont pas inscrits à geneanet.

Que peux-je faire? Merci
forhanp
forhanp
Viestit: 13904
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Tarkastele heidän sukupuutaan.

Re: Supprimer information décès

Viesti Kirjoittaja forhanp »

Bonjour,

La législation Française actuelle ne reconnait aucune vie privée pour les personnes décédées. De ce fait, vous n'avez aucun moyen légal de faire retirer une information concernant une personne décédée.
Néanmoins, si vous pouvez prouver que cette information vous porte préjudice, il est possible d'engager une action.

Si vous êtes mentionnée explicitement dans l'information donnée, vous pouvez demander à faire retirer la mention de votre nom (cas des avis de décès publiés dans la presse et relayée par des sites spécialisés). Dans ces cas, il faut vous adresser au site qui publie initialement l'information, Geneanet ne faisant que relayer cette information (typiquement des sites comme libramemoria et dansnoscoeurs)

Si l'information que vous avez repéré correspond à une publication de décès de l'INSEE (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-des-personnes-decedees/ ), vous ne pouvez rien faire, la publication ne présente que des informations de la personne décédée (son identité, ses dates et lieux de naissance et décès), aucune information concernant une personne vivante n'est diffusée et la justice française a autorisée cette diffusion d'information.

Cordialement,
Pascal Forhan
Vastaa Viestiin

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