Vastaa Viestiin

Que faut comprendre par : "Inscription de l'hypothèque légale est requise au profit..." ? (voir suite ds le message)...

raubert3
raubert3
Viestit: 1
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
<r>Bonjour...<br/>
<br/>
J'ai sous les yeux la transcription, par les hypothèques, d'une "Obligation" rédigée par un notaire. <br/>
Si je pense avoir compris le début de cette transcription, à savoir : <br/>
* un créancier qui prête<br/>
* un débiteur bénéficiaire et,<br/>
* une obligation devant notaire comme reconnaissance de dette sur laquelle est inscrite des biens immobiliers comme sécurité de remboursement,<br/>
à l'inverse <B><s></s>je comprends peu ou pas la suite et la fin de cette transcription<e></e></B>.<br/>
C'est pourquoi je fais appel à ceux d'entre vous qui seraient connaisseurs sur ce sujet. <br/>
<br/>
Ci-après un raccourci du début de cette transcription pour éviter des longueurs dans ce message :<br/>
"<I><s></s>Du 17 décembre 1861<br/>
Bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle et d'hypothèque légale<br/>
Au profit de Mr MARCON... <br/>
En vertu d'un acte d'obligation reçu par maître MESSIÉ le 14 décembre 1861 <br/>
Contre Mr Louis MAGNAN....<br/>
Pour sureté et avoir paiement de la somme de 20.000 frs exigible le 14 décembre 1867...<br/>
Sur spécialement tous les biens immeubles que possède Mr Louis MAGNAN lesquels consistent 1°..., 2°..., 3°...etc./i]<br/>
<br/>
A partir de maintenant le texte est intégral :<br/>
<br/>
<I><s></s>Inscription de l'hypothèque légale est requise en outre au profit du dit MARCON en sa qualité de subrogé en vertu du dit acte d'obligation jusqu’à concurrence de la dite somme de 20.000 frs en capital et accessoires aux droits, actions et hypothèque légale de Marie DAUPHIN épouse dudit MAGNAN résultant tant de son contrat de mariage reçu de maitre MAUPAIL notaire à Bar-le-Duc le 23 novembre 1850 que de tous autres actes postérieurs<br/>
Contre le dit Louis MAGNAN<br/>
pour sureté de la dite somme de 20.000 frs en capital et accessoires résultant des causes ci-dessus et exigible comme il est dit le 14 décembre 1867 montant de la subrogation faite par la dite dame MAGNAN par priorité et préférence à maître MESSIÉ au profit dudit MARCON<br/>
Sur tous les biens immeubles dudit MAGNAN situés sur l'arrondissement de Montélimar<br/>
Le Conservateur<e>
</e></I><br/>
<br/>
<br/>
Pour précision et info, je rappelle ou rajoute :<br/>
1/. Je n'ai pas le contrat de mariage du couple MAGNAN-DAUPHIN (le notaire MESSIÉ était de la Meuse), mais est-il nécessaire d'en connaitre le contenu ?<br/>
2/. Marie DAUPHIN est décédée en 1862 ( 1 an après la signature de l'Obligation détaillée ci dessus)<br/>
3/. Marie DAUPHIN et Louis MAGNAN ont eu 2 enfants <br/>
4/. Louis MAGNAN se remarie et il aura 4 enfants du second mariage<br/>
5/. Au regard de l'Obligation, décrite ci-dessus, il y a la mention "Radiation partielle du consentement donné par les ayants droit mais seulement en tant qu'elle grève deux terres vendues à la commune de Montélimar suivant jugement d'expropriation..." <br/>
6/. En octobre 1871 il y a un renouvellement d'hypothèque car MAGNAN n'a pas payé la totalité des sommes dues à l'échéance. En marge de ce renouvellement il y a "Radiation partielle du 18 mai 1875 en tant que l'inscription ci-contre grevée une maison d'habitation qui a été vendue... " <br/>
7/. En décembre 1880, il y a un 2ième renouvellement d'hypothèque pour la somme de 2.000 frs correspondant à 2 (deux) annuités d'intérêts non payés ( = 20.000 à 5% x 2 ans).<br/>
Par contre cette fois-ci, et compte tenu des modalités inscrites dans l'Obligation d'origine du 14 décembre 1861 avec l'inscription d'une <B><s></s>hypothèque légale<e></e></B>, je lis que les 6 enfants sont parties prenantes de cet acte au coté de leur père à savoir : <I><s></s>"... Contre le dit MAGNAN et contre la sucession de Marie DAUPHIN épouse MAGNAN succession représentée et par Louis MAGNAN et par les 6 enfants dont 5 encore mineurs...<e></e></I><br/>
En marge de 2ième renouvellement il y a : "Radiation définitive avec quittance et main levée le 11 janvier 1888"<br/>
<br/>
<br/>
Qui pourrait m'expliquer , à la manière de</I> <QUOTE><s>
</s><I>Hypothèque pour les nuls</I><e>
</e></QUOTE><I>, le sens de tout ce texte ci-dessus ? Je m'interroge en plusieurs points et directions... :<br/>
- c'est quoi l' hypothèque légale de Marie DAUPHIN ?... en quoi ça consiste ? ... qui est concerné ?... au bénéfice de qui ou de quoi ?...<br/>
- pourquoi le fait-elle : comme garantie supplémentaire que celles données par son époux ? plutôt pour se protéger ?... <br/>
- quelles conséquences, ou au contraire quels avantages, pour elle sur cette hypothèque légale si la somme empruntée n'est pas remboursée aux délais impartis ?<br/>
- Pourquoi les enfants sont ils impliqués à coté de leur père ? que risquent-ils ou au contraire quels avantages tirent-ils de l'hypothèque légale que leur mère avait réalisée tout en début ? <br/>
-...Etc.<br/>
<br/>
D'avance je remercie les personnes bienveillantes qui prendront du temps à me répondre pour éclairer ma lanterne</I> <QUOTE><s>
</s><I>en manque d'huile...</I><e>
</e></QUOTE><I><br/>
René<br/>
<br/>
Une dernière info pour le fun: Louis MAGNAN est mon arrière-grand-père maternel !</I></r>

garobean
garobean
Viestit: 95
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonjour
La mère étant décédée entre temps, les enfants sont copropriétaires du bien du fait de l'héritage. Il est donc normal que le notaire les inscrive dans l'acte.

Vastaa Viestiin

Palaa sivulle “Archives notariales”