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signification d'un paragraphe dans un acte de vente immobilière

Pour ceux qui font des recherches dans les archives notariales.
anath30
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Bonjour,

Mon AAGP a vendu une partie de ses biens à son frère pour une somme équivalente à la somme d'une dette qu'il devait rembourser.
Dans un paragraphe, la signification m'échappe un peu. D'après vous qu'est ce que cela veut dire: que les vendeurs en garderont la propriété?

Merci d'avance.
paragraphe acte vente reverchon.png
alcidalain
alcidalain
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Bonjour,

Il s'agit d'une garantie hypothécaire prise par le vendeur sur le bien qu'il vient de vendre pour se protéger contre le risque de non paiement total du prix par l'acquéreur.

Un peu de lecture sur les garanties hypothécaires en matière de prêts immobiliers (le principe est le même) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F789.

Cordialement,

Alain.
anath30
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Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas si j'ai bien compris: est ce que cela signifie que tant que le paiement n'est pas complet, les vendeurs en garde la propriété?

Et bonne année à vous!!
pjmmonier
pjmmonier
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anath30 kirjoitti: 04 Tammikuu 2021, 18:37 Bonsoir,


est ce que cela signifie que tant que le paiement n'est pas complet, les vendeurs en garde la propriété?

Non, le transfert de propriété s'est opéré, mais le vendeur détient une garantie de paiement. L'hypothèque est une sureté pour le vendeur.
Si le nouvel acquéreur voulait vendre le bien, il devra d'abord s'acquitter de sa dette, puis faire lever l'hypothèque, et c'est à partir de ce moment qu'il pourra vendre ce bien immobilier.

Cordialement
Philippe
Arbre saisi en ligne, mode Standard
anath30
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Merci pour votre explication, je crois avoir compris.

Cordialement.

Nathalie
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