Vastaa Viestiin

Contrat de justification de droits et contrat de révélation? Quelles différences?

beatricew
female
Viestit: 6
Bonjour,
Pour ceux qui en sont passés par là et connaissent bien le sujet. Quand un généalogiste successoral intervient, il peut proposer un contrat de justification de droits et/ou un contrat de révélation. Selon mes recherches, y compris sur votre forum, seul le contrat de révélation aurait une valeur pour que le généalogiste puisse intervenir dans le règlement de la succession. En clair, le notaire ferait tout "passer" par le généalogiste quand ce contrat de révélation est signé.
Le contrat de justification de droits ne lui donnerait pas ce pouvoir de répartir les sommes des héritiers. Le notaire, sans le contrat de révélation, devrait s'adresser ensuite aux héritiers. Quelqu'un peut il me le confirmer ?
Merci d'avance pour votre aide.

walioun
walioun
Viestit: 8757
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Ma réponse étant inutile, je la supprime et me désabonne du sujet.
Viimeksi muokannut walioun, 11 Huhtikuu 2021, 13:43. Yhteensä muokattu 3 kertaa.
Cordialement

Henri

Je ne réponds pas aux sollicitations par messagerie concernant, les discutions du forum.

beatricew
female
Viestit: 6
Il y aurait deux types de mandat bien distincts pour les généalogistes et je sais ce qu'est le contrat de révélation avec ses taux souvent prohibitifs que tout le monde connaît et les circonstances de son utilisation. Là, je cherche des infos précises sur ce qui est nommé "[contrat de justification de droits " qui semblerait limiter les attributions et le pouvoir du généalogiste. En clair, après avoir retrouvé les héritiers , le notaire reprendrait la main en liaison avec les héritiers. D'ailleurs, dans le cas qui m'intéresse les héritiers n'ont pas signé de mandat de représentation et le taux est n'est pas celui pratiqué pour un contrat de révélation. Sur certains sites juridiques, on amalgame les deux. Sur d'autres, on distingue bien les deux types de contrat.

monserrada
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Viestit: 3321
Bonjour

lisez ceci, peut être y trouverez-vous la réponse.
http://www.groupeterquem.fr/heritiers/vous-avez-recu-un-document-une-demande-de-notre-cabinet/

A savoir qu'une succession ne se règle que par le notaire.
Le rôle du généalogiste se limite à la recherche d'héritiers :!:
Cordialement
Monserrada

beatricew
female
Viestit: 6
Merci! Nous sommes tombés sur le même article et c'est celui qui m' a mis la puce à l'oreille! Car les attributions et les pouvoirs du généalogiste sont différentes. Dans un cas, le notaire fait tout passer par le généalogiste, en l’occurrence les fonds et dans l'autre, une fois qu'il a révélé le nom des héritiers, il n'a pas la main sur les fonds et c'est le notaire qui répartit, vend les biens immobiliers...

monserrada
female
Viestit: 3321
Bonjour

Je ne saisis pas
beatricew kirjoitti:
11 Huhtikuu 2021, 07:47
En clair, le notaire ferait tout "passer" par le généalogiste quand ce contrat de révélation est signé.
Le contrat de justification de droits ne lui donnerait pas ce pouvoir de répartir les sommes des héritiers. Le notaire, sans le contrat de révélation, devrait s'adresser ensuite aux héritiers.
Je pense que vous faites une erreur d'interprétation.
Cordialement
Monserrada

beatricew
female
Viestit: 6
J'ai sous les yeux un contrat de justification de droits signé au taux de 15 % HT . Dans les informations contractuelles de la big -société qui sont jointes au contrat de justification de droits, on sépare bien les deux types de contrat possibles :celui de justification de droits et celui de révélation . Le contrat de justification de droits ne mandaterait pas le généalogiste pour percevoir des fonds, par exemple des Assurances-vie, quand les bénéficiaires ont déjà été contactés au préalable par l'assureur. Le contrat de justification de droits ne mandate pas non plus le généalogiste à se substituer aux échanges possibles entre le notaire et les bénéficiaires. Pour cela, il lui faut un mandat de représentation qu'on trouve dans un contrat de révélation. Je ne détaille pas davantage. Mais pour faire simple, l'un envoie des factures par le biais de l'autre Aucun n' a rendu de compte, n'a présenté les comptes de la succession : son actif et son passif, maisons vendues? pas vendues ? donations? On ne sait rien. 4 héritiers de plus de 85 ans chacun...

monserrada
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Viestit: 3321
Vous voulez un conseil : adressez vous à votre notaire.
C'est le conseil le plus sage.
Et si vous avez encore des doutes, il y a la Chambre des Notaires.
Cordialement
Monserrada

beatricew
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Viestit: 6
Merci! Comme le notaire ne veut pas d'interlocuteur autre que le généalogiste, ce sera sûrement la Chambre des Notaires. Mais je ne suis pas bien sûre que ce soit d'un grand secours...

nambridec
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Viestit: 105
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Les termes des contrats que vous avez vus sont entièrement définis par les cabinets de généalogie eux-memes (et le code du commerce) et non pas par les notaires ou les instances publiques. Il y a toujours la possibilité de les négocier, meme s'ils freinent des quatre fers. En effet, si la loi autorise le notaire à confier la recherche d'héritiers a un généalogiste (ce qui est compréhensible puisqu'il n'a pas forcément le temps de passer des heures à rechercher dans les archives), il reste responsable au final du règlement de la succession et ne peut pas obliger un héritier à passer par un intermédiaire pour le contacter, encore moins à accepter que l'argent ou les biens transitent par ce dernier. Le terme "contrat de révélation" est délibérément accrocheur, mais comme de toute façon il faut que tous les héritiers aient signé l'acceptation ou le refus de la succession pour que celle-ci puisse etre partagée - et que le généalogiste puisse enfin etre payé - ce dernier devra bien au final révéler la succession à tous sous peine d'avoir travaillé pour rien. Tous les héritiers devront contribuer aux frais du généalogiste, meme ceux qui auront contacté le notaire en personne, mais le montant de la rétribution est tout à fait négociable.
Cela dit je comprends la position des généalogistes, qui doivent accepter un travail sans savoir combien de temps il leur prendra, ni combien et quand ils seront payés, ni meme s'ils seront jamais payés, ce qui les pousse à essayer de faire signer le plus vite possible le contrat qui leur est le plus favorable en donnant l'impression que c'est ça ou rien, mais un héritier patient devrait pouvoir négocier je pense.

beatricew
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Viestit: 6
Succession ouverte depuis 2018! Le notaire a toujours renvoyé au généalogiste pour un besoin d'informations!Il A été signé un contrat de justification de droits sans mandat de représentation.par au moins 2/4 héritiers et pas de contrat de révélation ( les 2 contrats ont des énoncés et conditions différentes dans les information contractuelles jointes au contrat) . Dossier de généalogie transférée d'une agence à une autre , sans avertir les héritiers d'un éventuel changement d'interlocuteur...Tout est vraiment trouble.

Vastaa Viestiin

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