copie d'acte de reconnaissance refusé

[iagasinsky]

Bonjour à tous,
J'aide une personne très éloignée de la métropole à rechercher des documents sur son grand-père et son père. .

Le père est né en 1936, a été reconnu par sa mère quelques jours après la naissance et reconnu par le père 5 mois après dans une commune différente du lieu de naissance.
Mon amie a demandé à cette mairie une copie de l'acte de reconnaissance de son père mais qui a été refusée et on lui dit qu'il n'est pas possible quelle vienne le consulter sur place en mairie.
Je suis étonnée qu'elle ne puisse pas obtenir cette copie, avec tous les justificatifs d'identité et de filiation à l'appui bien entendu.
Merci pour votre aide
IA

[pjmmonier]

Bonjour,

Refaire une demande en leur opposant l'article 30 du décret du 6 mai 2017, qui spécifie qu'un acte de reconnaissance peut être délivré aux héritiers, reprendre dans la demande le texte de l'article 30.

Cordialement

Philippe

[iagasinsky]

bonjour et merci pour votre réponse.
Dans ce cas là, le père est en vie mais c'est sa fille qui a fait la demande car il est âgé.
Pensez vous qu'il faut refaire la demande au nom du père avec sa pièce d'identité à l'appui?
Merci
IA

[pjmmonier]

Pensez vous qu'il faut refaire la demande au nom du père avec sa pièce d'identité à l'appui?

Evidemment, par décence, elle ne peut se présenter en tant qu'héritière.

Philippe

[iagasinsky]

Pensez vous qu'il faut refaire la demande au nom du père avec sa pièce d'identité à l'appui?

Evidemment, par décence, elle ne peut se présenter en tant qu'héritière.

Philippe

C'est elle qui a fait la demande car il est âgé et ne maitrise pas l'informatique, il n'est nullement question de se faire passer pour l'héritière ! Je crois que vous n'avez pas bien compris!
Merci pour votre réponse.
IA

[pjmmonier]

J'ai très bien compris, par contre, vous n'avez pas compris ma première réponse, vous n'avez pas lu l'article 30 du décret du 6 mai 2017.

Je me retire de la discussion.

Philippe

[daline5]

Bonsoir
Je pense que cette personne peut faire la demande au nom de son père, s'il est d'accord et ne peut faire la demande lui-même. En mettant les pièces d'identité, effectivement. Dans un cas similaire j'ai obtenu un tel acte auprès d'une autre ville.
Cordialement

[iagasinsky]

bonsoir et merci daline5 pour votre réponse.
Effectivement, je pense qu'elle va voir avec son père pour la demande. .
Cordialement
IA

[iagasinsky]

Bonjour, je reprends ce message car la mairie, recontactée ce matin, répond que même si le père lui écrit, elle ne pourra pas lui transmettre son acte de reconnaissance.
Je cite:
Bonjour,

L’acte de naissance reprend ce qui est marqué dans l’acte de reconnaissance.
Mais même si votre père en fait la demande, ce sera toujours non, on ne peut pas donner de copie d’acte de reconnaissance, désolée.
Cordialement,

La demande va être refaite par le père avec photocopie de sa carte d'identité et rappel du décret cité plus haut mais j'aimerais savoir quels sont les recours en cas de refus, ce qui est fort probable compte tenu du dernier mail!
Faut-il adresser la demande directement au Maire de la commune?
Merci pour votre aide
IA

[pjmmonier]

Bonjour, je reprends ce message car la mairie, recontactée ce matin, répond que même si le père lui écrit, elle ne pourra pas lui transmettre son acte de reconnaissance.
Je cite:
Bonjour,

L’acte de naissance reprend ce qui est marqué dans l’acte de reconnaissance.
Mais même si votre père en fait la demande, ce sera toujours non, on ne peut pas donner de copie d’acte de reconnaissance, désolée.
Cordialement,

La demande va être refaite par le père avec photocopie de sa carte d'identité et rappel du décret cité plus haut mais j'aimerais savoir quels sont les recours en cas de refus, ce qui est fort probable compte tenu du dernier mail!
Faut-il adresser la demande directement au Maire de la commune?
Merci pour votre aide
IA

Courrier à Monsieur le Maire, en lettre recommandé avec accusé de réception, le (la) secrétaire de mairie est fichu de mettre à la poubelle , un courrier simple.

Cordialement
Philippe

[iagasinsky]

Bonjour Philippe et merci pour la réponse.
Oui, c'est quand même incroyable cet abus de pouvoir d'une secrétaire de Mairie.
Bonne journée
Cordialement
IA

[daline5]

Bonjour Philippe et merci pour la réponse.
Oui, c'est quand même incroyable cet abus de pouvoir d'une secrétaire de Mairie.
Bonne journée
Cordialement
IA

Bonjour
Soit, dans cette mairie, ils sont débordés et ou trop peu nombreux, ou mal organisés et ne retrouvent pas l'acte!
Moi je peux vous dire que j'ai obtenu sans problème un acte de reconnaissance fait par un père en 1940, auprès de
la mairie d'une ville de 55000 habitants. Cela dit dans la ville dont je parle, c'est le service archives qui m'a répondu, qui sont peut-être
plus souple que les services de l'etat-civil qui traitent parfois de la même façon un acte de l'année en cours et un acte de plus de 75 ans!
Cela dit, il est vrai que le contenu de la reconnaissance est porté sur l'acte de naissance...mais quand même
Bon courage!

[daline5]

A lire et à indiquer dans le courrier
https://www.apgl64.fr/index.php?eID=dumpFile&t=f&f=3692&token=134f9558a34de11260670b57219708029825ae9e
" Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage de plus de 75 ans (ou de plus de 25 ans à compter du jour du décès de l’intéressé ou du dernier époux survivant si ce délai est plus bref) : les copies et extraits sont délivrés au titre :
- des actes de l’état civil (c’est-à-dire avec un cachet, une date et une signature et donc utilisables pour les démarches administratives) exclusivement aux intéressés ou leurs ayants droit ;
- de documents d’archives (et dans ce cas, sans aucune mention, ni cachet mais par simple copie) à toute personne."

https://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/etat-civil-dt21/la-libre-communicabilite-des-actes-d-etat-civil-de-plus-de-75-ans-1424/
"Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 )."

https://etat-civil.legibase.fr/base-de-connaissances/demarches-et-formalites-administratives/est-tenu-de-delivrer-une-copie-dun-acte-de-naissance-ou-de-mariage-tout-requerant-si-lacte-concerne-45483

[martina29]

daline5
La mairie a bien l'acte car la secrétaire de mairie lui a donné la date de naissance du père de l'enfant.
Merci pour vos réponses.
Je vais garder le document et le lien de Philippe , ça peut me servir également!
Cordialement
IA

[jpschuck]

Il y a plusieurs disposition en la matière :

1) D'une part, le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil définit le cadre général de délivrance des copies d'acte d'état civil. L'article 30 de ce décret précise :
"Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l'enfant. "
-> ces dispositions s'appliquent de plein droit pour l'obtention d'un acte si vous pouvez justifier de votre identité.



2) D'autre part, la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, mentionnée par daline5, concerne la communicabilité des archives publiques (tous documents administratifs) de plus de 75 ans.
Article17 (venant modifier l'article L.213-2 du Code du Patrimoine) :
« I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
[....]
................ 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
[...]
............................e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;

Dnas le cas 2), cette communicabilité s'exerce de la façon suivante (article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
-> Ces dispositions vous permettent d'accéder et d'obtenir copie des documents les plus anciens sans avoir justifier de votre identité, mais ce droit peut être restreint par des contraintes matérielles (fragilité des documents). Notez qu'il est question de registres ; par conséquent, les reconnaissances, qui comptent parmi les actes portés au registre des naissances, sont implicitement visées par ces dispositions.