Vastaa Viestiin

Quels sont les délais pour avoir accès aux documents de succession

saison
female
Viestit: 25
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonjour
Je souhaite avoir communication des documents de succession d'une personne qui est décédée en 1964, mais je ne suis pas apparentée (du moins légalement) à cette personne. Comme je ne connais pas le nom du notaire chargé de la succession, j'ai contacté les trois notaires de la ville mais chacun me demande de prouver ma filiation. Or, j'ai lu dernièrement que 50 ans après le décès les documents sont communicables. Pouvez-vous me le confirmer. Merci de toutes vos réponses.

colombane
colombane
Viestit: 192
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Auprès des services fiscaux, où ladite déclaration a du être faite. (domicile du défunt).

psaliou
psaliou
Viestit: 13341
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonjour,

Où avez-vous lu cette information et quels documents sont concernés?

Un exemple de doc informatif: http://www.geneoweb.org/La-mutation-par-deces-comment
Kenavo,
Pierre

zanzigirl
zanzigirl
Volunteer moderator
Viestit: 5478
Bonjour,

Votre demande ne concerne pas les Questions techniques diverses liées à Geneanet, je l'ai déplacée vers le forum Méthodologie, plus approprié.

Cordialement
Claudine
Modératrice bénévole sans lien de subordination avec Geneanet / Volunteer moderator with no subordination to Geneanet.
https://twitter.com/Ererepublicaine ...................................................https://twitter.com/sansculotides

alcidalain
alcidalain
Viestit: 486
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonjour,
saison kirjoitti:
21 Toukokuu 2020, 14:58
Je souhaite avoir communication des documents de succession d'une personne qui est décédée en 1964, [...].
De quels documents parlez-vous ?
saison kirjoitti:
21 Toukokuu 2020, 14:58
[...] j'ai lu dernièrement que 50 ans après le décès les documents sont communicables.
psaliou kirjoitti:
21 Toukokuu 2020, 16:22
Où avez-vous lu cette information et quels documents sont concernés?
Si votre demande concerne une déclaration de succession, laquelle est un document fiscal et non pas un acte notarié, il existe effectivement un délai de 50 ans prévu par l'article L 106 du Livre des Procédures Fiscales https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C475116133401D1AA749D97152099CF3.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000022175254&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20180101, relatif à la délivrance des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Cet article est commenté dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7711-PGP.html?ftsq=D%C3%A9livrance+de+documents+aux+contribuables&identifiant=BOI-DJC-SECR-20-20120912.

Si votre demande concerne une attestation de propriété immobilière, acte notarié publié auprès du Service de la Publicité foncière (ex Conservation des Hypothèques), vous pouvez en obtenir une copie auprès du service compétent, à savoir celui du lieu de situation de l'immeuble, comme n'importe qui mais délivrance payante.
saison kirjoitti:
21 Toukokuu 2020, 14:58
Comme je ne connais pas le nom du notaire chargé de la succession, j'ai contacté les trois notaires de la ville mais chacun me demande de prouver ma filiation.
S'il s'agit d'autres documents en possession d'un notaire, lequel est un officier ministériel, il me semble normal qu'il refuse d'en communiquer une copie à une personne étrangère à la succession, sauf à cette personne à justifier de sa qualité d'ayant-droit du défunt ou de l'un des héritiers.

Cordialement,

Alain

ad6293
ad6293
Viestit: 1226
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonsoir
Ce que j'ai lu c'est "communicable après 50 ans à des tiers " et je ne crois pas que "les tiers " soient n'importe quelles personnes...par exemple dans un article sur des archives judiciaires, pas tout à fait votre question mais ça s'y approche, donc "un tiers " c'est par exemple un témoin. Pendant l'affaire le témoin n'a pas accès aux pièces de l'affaire, après 50 ans il pourra. Mais c'est très pointu tout ça, il faut vraiment quelqu'un qui s'y connaisse, et trouver le bon texte.
Pour une succession, c'est un peu normal que si on n'a rien à voir avec la famille, on ne puisse pas avoir accès à l'intégralité des pièces, même 50 ans après...les héritiers peuvent être encore vivants, dedans il y a plein de données confidentielles sur ces personnes, etat civil, domicile, mariés divorcés, profession...
Cordialement

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-avoir-communication-dun-document-ayant-fait-lobjet-de-la-formalite-de

http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10849&article=15522
Viimeksi muokannut ad6293, 21 Toukokuu 2020, 21:40. Yhteensä muokattu 1 kertaa.

mahelblonde
mahelblonde
Viestit: 4071
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Bonjour

Le délai pendant lequel les notaires assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives est fixé à soixante-quinze ans. Autrement dit il faut attendre 75 ans pour que ces archives soient communicables à n'importe qui et il n'y a rien de surprenant que le notaire réserve l'accès aux ayants-droit.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Archives_notariales_en_France
Cordialement

Kuva
Pour en savoir plus sur la vie de nos ancêtres : ma chronique

colombane
colombane
Viestit: 192
Sukupuu: Graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
D'autant pour pour avoir travaillé dans une étude dans une autre vie, le dépôt aux archives n'est pas forcément à l'ordre du jour, chronophage, etc.. là où j'ai travaillé, tout était conservé à la cave depuis bien plus longtemps. Il faut vraiment ne plus avoir de place.
Peut-être que le confinement a permis de travailler sur le sujet ?

Je serais plus confiante dans les services fiscaux.

saison
female
Viestit: 25
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
Merci à tous pour ces précisions. Je demandais ça pour mon demi-frère qui est le fils du défunt (mais pas moi). Je vais donc lui suggérer de faire la demande lui-même. Il a appris que très tardivement le décès de son père (plus de dix ans après) et malgré des tentatives d'entrer en relation avec la nouvelle famille de son père, cela a été un échec. J'ai donc "relancé" la machine mais dernièrement et ... c'est compliqué. Il ne cherche pas à "hériter", de toutes façons c'est bien trop tard, mais nous cherchons à comprendre, à savoir, c'est tout.

ad6293
ad6293
Viestit: 1226
Sukupuu: Ei-graafinen
Tarkastele heidän sukupuutaan.
saison kirjoitti:
21 Toukokuu 2020, 23:43
Je demandais ça pour mon demi-frère qui est le fils du défunt (mais pas moi). Je vais donc lui suggérer de faire la demande lui-même.
Bonjour
Ca sera certainement plus facile moins compliqué, comme ça, si la demande provient de lui.
Bonne chance dans cette démarche.

Vastaa Viestiin

Palaa sivulle “Méthodologie généalogique - questions générales”